Conditions Générales de Vente (CGV)
Version 1.1 — En vigueur au 1er juin 2026
Les présentes CGV s'appliquent à tout abonnement souscrit auprès de FitDesk (Société par Actions Simplifiée (SAS), RCS Montpellier 104 196 233), dont le siège est 118 Rue des Roselières, 34970 Lattes, France.
Article 1 — Champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes d'abonnements à la plateforme FitDesk entre FitDesk (« le Vendeur ») et tout professionnel souscrivant un abonnement payant (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 — Offres et tarifs
Les offres (Starter, Pro, Premium, Organisation) et leurs tarifs sont présentés sur www.fitdesk.io. Prix en euros HT ; TVA au taux en vigueur ajoutée à la facturation. Toute modification de tarif est communiquée 30 jours avant le prochain renouvellement.
Article 3 — Commande et formation du contrat
La souscription se fait en ligne sur www.fitdesk.io. Le contrat est formé à la confirmation de paiement par Stripe. Le Client reçoit une confirmation par email.
Article 4 — Modalités de paiement
4.1 Moyens de paiement — Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe. FitDesk ne détient ni ne traite de données bancaires.
4.2 Renouvellement automatique — L'abonnement est renouvelé automatiquement à la périodicité choisie jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, FitDesk peut suspendre l'accès après relance.
4.3 Facturation — Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement, accessible depuis l'espace compte.
Article 5 — Droit de rétractation
Important : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et sa renonciation expresse.
L'accès au service étant immédiat à l'activation de l'abonnement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Pour toute souscription en contexte non professionnel, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter via a.machabert@fitdesk.io.
Article 6 — Résiliation
Résiliation possible à tout moment depuis l'espace compte. Prise d'effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement proratisé sauf obligation légale. FitDesk peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non corrigé sous 8 jours après mise en demeure.
Article 7 — Garanties légales — contenus et services numériques
Conformément à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 (transposant la directive UE 2019/770), le service fourni bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : FitDesk s'engage à fournir un service conforme au contrat et à remédier sans délai à tout défaut de conformité.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité de FitDesk est limitée au montant des sommes perçues au titre de l'abonnement en cours. FitDesk n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.
Article 9 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Centre de Médiation et de Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Contact : a.machabert@fitdesk.io — FitDesk, 118 Rue des Roselières, 34970 Lattes, France.